VAE : ce qui change depuis le 1er octobre

Des nouvelles modalités de mise en œuvre pour le dispositif « validation des acquis de l’expérience »

Attendu depuis sa publication au journal officiel du 6 juillet dernier, le décret de réforme de la validation des acquis de l’expérience (VAE) est entré en vigueur depuis le 1er octobre. Il modifie certaines règles de la VAE pour la rendre conforme à la loi Sapin du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et à la loi Travail du 8 août 2016.

Le décret précise les règles de calcul de la durée d’exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l’examen de la demande de VAE (durée ramenée à un an avec la loi Travail du 8 août 2016).

Mais le changement majeur apporté par le décret du 4 juillet 2017 concerne la durée d’exercice des activités en milieu professionnel requise pour pouvoir présenter un dossier, qui passe de 3 à 1 an. Il élargit le champ des expériences pouvant être prises en compte en cas de demande de VAE (activités professionnelles salariées, non salariées, bénévoles, de volontariat ou exercées dans le cadre de responsabilités syndicales ou encore par exemple d’un mandat électoral local). Lorsqu’il s’agit d’activités réalisées en formation initiale ou continue, peuvent être prises en compte aussi les périodes de formation en milieu professionnel, de mise en situation en milieu professionnel ou encore par exemple les stages pratiques.

Le décret détaille également :

La mise à disposition du public de l’information nécessaire sur la VAE : toute personne doit pouvoir bénéficier gratuitement d’une information sur les principes, les modalités de mise en œuvre et le financement de la VAE, ainsi que d’un conseil du service public de l’orientation (assuré par l’État et les Régions). Ces informations et conseils sont disponibles auprès du Conseiller en évolution professionnelle ainsi que d’un portail national dématérialisé.

Le financement : les dispositifs de formation professionnelle continue permettent la prise en charge de certaines dépenses (rémunération du salarié pendant son congé VAE, frais de transport, de repas et d’hébergement, frais d’examen du dossier, frais d’organisation de la session d’évaluation). Le décret limite désormais le congé à une durée de 24 heures qui peut être augmentée par un accord de branche ou d’entreprise pour les travailleurs ne disposant pas d’un niveau équivalant au baccalauréat, ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques. Une allocation de formation est versée au salarié qui suit une action de VAE hors temps de travail dans le cadre du plan de formation de son entreprise. Concernant la rémunération, il n’y a plus de distinction selon que le demandeur est en CDD ou en CDI.

La procédure à suivre : la VAE peut être accordée pour la totalité du diplôme ou pour partie. Le président du jury adresse alors au certificateur un rapport précisant l’étendue de la validation accordée, et dans le cas d’une validation partielle, la nature des compétences à acquérir et qui doivent faire l’objet d’une deuxième évaluation. Cela peut comprendre également l’orientation vers une formation complémentaire. Une attestation de compétences ou un livret de certification sera remis au candidat. Dans le cas d’une certification partielle, la limite de validité de 5 ans est levée et devient définitive.

Pour l’UNSA, les changements apportés par ce nouveau décret vont dans le bon sens. Néanmoins, il nous faudra être vigilant sur les risques de dérives quant à des validations partielles systématisées. En effet, si le dispositif VAE est un levier pour accéder à une certification qui sécurise les parcours professionnels, l’obtention de blocs de compétences ne suffit pas à elle seule pour être reconnue dans les classifications des conventions collectives. L’objectif doit rester l’obtention de la certification complète et sa mise en œuvre en matière d’accompagnement et de financements.