Agrément des OPCO

La mise en œuvre d’agrément des futurs opérateurs de compétences détaillée par le ministère du Travail

La note de cadrage adressée aux partenaires sociaux courant octobre précise le calendrier, les modalités d’instruction et les critères d’agrément. Le ministère y réaffirme les principes de cohérence du périmètre des futurs opérateurs de compétences (OPCO) et leur gouvernance.

L’acte de constitution de l’opérateur de compétences

Cet acte constitue un accord interbranches permettant la constitution de l’opérateur. Celui-ci doit obligatoirement mentionner les règles de composition et les modalités de fonctionnement du conseil d’administration et des éventuels organes chargés de la préparation et de l’exécution des décisions de gestion de l’organisme (assemblée générale, commissions spécifiques, sections paritaires professionnelles). Il vaut également accord de désignation de l’opérateur de compétences pour chacune des branches du champ d’application de l’accord. La validité de la désignation de l’opérateur de compétences s’apprécie branche par branche : l’adhésion d’une branche à un opérateur de compétences n’est donc actée que lorsqu’elle comporte la signature des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés de chacune des branches concernées dans les conditions de validité d’un accord de branche. Tout nouvel opérateur de compétences sera agréé sur la base de ces nouveaux actes constitutifs.

L’appréciation du critère de gestion paritaire

Un conseil d’administration établi pour moitié de représentants de salariés et d’organisations d’employeurs constitue un critère suffisant pour attester de la gestion paritaire de l’opérateur de compétences. Il appartient aux partenaires sociaux de définir des règles de participation permettant de tenir compte de cette représentativité.

L’appréciation du critère de cohérence et de pertinence économique

L’appréciation du périmètre d’intervention des opérateurs de compétences peut prendre en compte une approche multicritères et la proximité des besoins de compétences entre branches, et des évolutions à venir en termes de ressources humaines (évolution technologique, impact numérique, transition écologique…).

La structure en termes de niveaux de qualification des branches : part de main d’œuvre salariée qualifiée, ou à l’inverse avec un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat, proportion de cadres.

L’existence de certifications professionnelles communes, comprenant des blocs de compétences partagés.

L’existence de parcours et mobilités professionnelles entre les branches se rassemblant au sein d’un opérateur : le champ d’intervention de l’opérateur de compétences gagne à faciliter sur la durée, les parcours et les mobilités professionnelles internes et externes aux entreprises du champ.

Une logique de filière et ou de synergie amont-aval, caractérisée par la cohérence et la structuration d’une filière économique existante. Par ailleurs une surface financière suffisante ou, par défaut, un nombre minimum d’entreprises adhérentes est nécessaire pour donner l’assise aux opérateurs de compétences et permettre la mutualisation des moyens et des expertises au profit des branches professionnelles.

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