Le conseil constitutionnel retoque des articles, à la marge…

Malgré onze articles censurés dont plusieurs cavaliers législatifs, la loi est validée et les décrets très attendus

Le 4 septembre, les « sages » saisis par les groupes parlementaires d’opposition actaient une non-conformité partielle de la loi mais en préservaient le fond.
Sur le volet formation, le Conseil a rejeté le grief de rupture d’égalité entre salariés et demandeurs d’emploi lorsqu’ils mobilisent leur Compte Personnel de Formation (CPF). Le demandeur d’emploi est en effet informé en amont et doit toujours donner son accord préalable.

Deux dispositions mineures ont été censurées sur l’abondement du CPF dans le cadre de la réserve sanitaire, et l’accès aux bulletins de paye sur les plateformes de services en ligne pour les titulaires d’un Compte Personnel d’Activité. Les saisines sur l’apprentissage et l’assurance-chômage, n’ont pas eu plus de succès…

L’ajout de l’insertion professionnelle dans les objectifs de l’apprentissage n’est pas jugé contradictoire avec son ambition éducative, tout comme la réduction de un an à six mois de la durée minimum du contrat ou la possibilité d’allonger la journée de travail.
L’encadrement de la négociation de l’assurance chômage sur la base d’un document de cadrage gouvernemental, la modulation du taux de cotisation en fonction du secteur, la suppression des cotisations salariées sont conformes aux principes de contractualisation et d’égalité.

Le législateur est conforté sur l’offre raisonnable d’emploi : le demandeur d’emploi devra accepter celle correspondant au niveau de salaire de sa région.

La Haute fonction publique ne s’ouvrira pas au privé !

Au chapitre des satisfactions pour l’UNSA, l’abandon du projet d’ouverture de la haute fonction publique à des contractuels publics ou privés est à saluer.
Ce dernier point, comme l’introduction de « cavaliers » dans la loi doit nous inciter à la vigilance face à un gouvernement parfois tenté de passer en force sur des sujets où la négociation avec les organisations syndicales est pourtant indispensable.

À cet égard, l’UNSA suivra de très près dans les prochaines semaines, la parution des décrets d’application.