Loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel »

L’examen des décrets a commencé…

Apprentissage, certification, gouvernance, représentativité, … L’UNSA a déjà émis de solides réserves

Un examen des décrets sans cohérence d’ensemble

Les premières dispositions examinées lors de trois séances plénières du CNEFOP (11, 24 octobre et 9 novembre) ont confirmé les critiques émises par l’UNSA dès le débat législatif du printemps dernier. En préalable, les membres du CNEFOP ont regretté le choix fait par le ministère d’imposer un calendrier contraint et de préférer une présentation sans cohérence, par « petites briques », à un examen des décrets regroupés par thématique. Cette approche déstructurée ne permet pas en effet un examen sérieux et complet par les différents acteurs des diverses problématiques à prendre en compte, les privant d’une visibilité d’ensemble. « Form’Prof » livre ici une première synthèse thématique des décrets. Avec 173 dispositions réglementaires annoncées, en cours et à venir, un dossier complet reprenant la totalité des décrets sera publié début 2019.

Apprentissage

Au vu des importantes modifications structurelles et de l’instabilité générale de l’écosystème de l’apprentissage, l’UNSA comme d’autres organisations professionnelles, comme les Régions et les organismes consulaires, a demandé en vain un report du décret relatif au « financement au contrat », un montant qui sera régi désormais au niveau des branches. Il faut souligner qu’en parallèle le chantier de restructuration des branches professionnelles n’est pas encore finalisé. Face au refus du ministère, une majorité de membres du CNEFOP a émis un avis défavorable sur ce point majeur de la réforme.

> Une problématique de financement

Le financement de la mobilité des apprentis n’est par exemple pas prévu, l’État renvoyant ce volet d’aide aux Régions qui, dans un contexte financier contraint, seront sans doute peu enclines à en financer la charge. La réduction de la durée des amortissements des investissements, prévue sur 3 ans au lieu de 5 (voire plus dans la réalité), pourrait remettre en cause certaines formations et, dans certains cas, favoriser les grandes entreprises au détriment d’opérateurs, pertinents sur certains territoires mais à la surface financière plus réduite. D’autre part, cette libéralisation de fait du « marché de l’apprentissage » peut déséquilibrer l’ensemble du système avec une « mainmise » de grandes entreprises dans certains secteurs et une course à la rentabilité pour d’autres, plus petites, au détriment de la qualité.

> Une carte des formations remise en cause ?

L’UNSA s’est également inquiétée de la remise en cause de la carte des formations en Régions, avec une absence identifiée d’articulation entre l’échelon national et territorial, un angle mort de la réforme. Le développement de liens et la complémentarité souhaitée entre les CFA et les lycées professionnels sont à cet égard, pour l’instant, totalement escamotés.

France Compétences : mauvais départ !

Le décret sur la constitution de France Compétences a reçu un vote majoritairement négatif le 9 novembre dernier. Les acteurs ont pointé la reprise en main de la gouvernance par l’État, symbolisée par le déséquilibre entre le poids des prérogatives du Directeur Général en comparaison du Conseil d’Administration et de son président, ainsi que par l’exclusion d’organisations intéressées, actrices dans les Instances EFOP actuelles.

En effet, si malgré les demandes des organisations concernées, les décrets n’évoluaient pas, l’UNSA, comme l’UDES et la FNSEA, acteurs pourtant légitimes de l’emploi et la formation professionnelle, devraient se contenter d’une unique participation dans l’année aux travaux de France compétences, lors d’une assemblée plénière d’information. L’UNSA ne pourrait ainsi plus participer aux commissions ayant trait à la qualité des formations, aux territoires, au Conseil en évolution professionnelle (CEP) ou aux certifications professionnelles…

> Inquiétudes sur l’accompagnement des apprentis

Pour l’UNSA, l’apprentissage doit rester intégré dans une démarche globale de formation. La mise en place d’un médiateur dans le cas d’une rupture de contrat, le maintien possible du jeune en CFA, pendant 6 mois, financé par l’OPCO, l’augmentation de la rémunération des apprentis, représentent objectivement des avancées. A l’inverse, la réduction de la durée de l’expérience professionnelle des maîtres d’apprentissage, l’absence de formation pédagogique appropriée (notamment sur le lien exigé entre les temps passés en CFA et la formation en situation de travail) posent question sur la qualité de l’accompagnement individuel offert aux jeunes apprentis.

Certifications

Dans le décret d’application rejeté par l’UNSA, le gouvernement a choisi, sous prétexte de simplification, d’écarter plusieurs acteurs majeurs de l’Emploi Formation Orientation Professionnelle (EFOP), de la commission certification de France compétences qui remplacera en 2019 la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP). Une contradiction qui tranche avec la volonté affichée d’optimiser le système des certifications et de permettre un égal accès à la formation de tous les actifs.

> L’UNSA écartée

Malgré sa représentativité accrue dans de nombreuses branches professionnelles, son poids au sein des ministères de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports, de l’Agriculture, parmi les acteurs de la formation initiale, de l’apprentissage, de la Formation professionnelle continue (chefs d’établissement, inspecteurs, enseignants…) et son implication dans ce domaine depuis des années, tant au niveau national qu’européen, l’UNSA est ainsi totalement évincée des débats futurs sur les évolutions en cours des certifications professionnelles. Ce choix s’avère politiquement inacceptable et sera sans doute préjudiciable au bon fonctionnement du système français.

Compte Personnel de Formation (CPF)

L’UNSA est depuis l’origine opposée à la monétisation du CPF, celle-ci laissant le stagiaire potentiel en position de consommateur, livré à lui-même dans un marché concurrentiel extrêmement complexe, où même des professionnels expérimentés ont du mal à avoir une vision exhaustive et éclairée de l’ensemble des formations possibles, à un même niveau de qualification, dans un secteur d’activité identifié. L’UNSA considère que l’accompagnement est pour l’instant sous-dimensionné dans la réforme engagée, notamment pour répondre aux besoins des publics les plus éloignés de l’emploi, les moins autonomes, et pour les aider à construire leurs projets d’évolution personnelle et professionnelle. Il est bon de rappeler aussi qu’un parcours de formation doit toujours être envisagé dans le cadre d’un projet individuel. Le plafond financier prévu sera de plus sans doute insuffisant pour certains types de formations.

> Un « CPF Transition » sous-dimensionné

De plus, le « CPF Transition » appelé à remplacer le CIF (congé individuel de formation) n’a pas a priori les mêmes ambitions. Il ne disposera pas du même volume de financements, alors que les besoins de mobilité professionnelle se sont accentués. Le choix de supprimer le CIF, dans ce contexte, ne nous paraît pas cohérent.

Opérateurs de Compétences (OPCO)

L’UNSA a dû interpeler le Ministère sur la question de la représentativité syndicale au sein des OPCO, le décret étant muet sur les critères à prendre en compte. Le ministère a précisé oralement que la représentativité des organisations syndicales serait appréciée branche par branche. Il suffira donc d’être représentatif dans au moins une des branches composant l’OPCO pour avoir la légitimité de siéger dans le CA, les SPP (Section paritaires professionnelles)…Si tel n’avait pas été le cas, comme le souhaitaient certaines organisations, c’est la seule représentativité au niveau national interprofessionnel qui aurait été retenue.

> Une mise sous tutelle ?

Des critiques ont été émises également par la majorité des membres du CNEFOP sur la présence d’un commissaire du gouvernement au sein du Conseil d’administration de l’OPCO. Même si ce Commissaire n’avait qu’une voix consultative, cette disposition pourrait être interprétée comme une mise sous tutelle.

> Une période de transition « acrobatique »

Face aux lourdes contraintes d’un calendrier très serré, l’UNSA partage les critiques émises sur les modalités de la période de transition entre OPCA et OPCO, avec le risque d’un dysfonctionnement du système, à même de provoquer des ruptures contraires à l’intérêt des actifs. D’autant que ces évolutions sont, chacun le sait, étroitement liées au chantier complexe de restructuration des branches professionnelles qui n’est pas encore finalisé.

Territorialisation

L’animation dans les territoires n’est pas évoquée dans la loi. Les CREFOP sont maintenus mais rien n’est précisé sur leur rôle futur ni sur l’articulation entre l’échelon national (France Compétences, OPCO) et le niveau local (Région, bassins d’emploi). Le CNEFOP assurait une animation nationale du réseau des CREFOP (notamment pour l’élaboration des CPRDFOP) mais rien n’est dit à ce sujet clairement, pour ce qui concerne France compétences. Alors qu’il n’y aura plus d’autorisation administrative préalable pour l’ouverture des CFA, la co-construction d’une carte harmonisée des formations professionnelles sera sans doute difficile, voire impossible, au niveau régional . L’absence de coordination territoriale peut être également un frein pour le sourcing des bénéficiaires, notamment des plus fragiles, et pour une régulation à minima du marché et de la qualité des formations.

Vos questions sur la mise en place des OPCO

Le secteur Formation professionnelle de l’UNSA a mis en place une boite mail dédiée opco@unsa.org pour répondre aux questions de ses fédérations, syndicats, adhérents, sur la mise en place des accords constitutifs et sur l’actualité de la réforme liée à ce sujet. Pour les questions d’ordre juridique ou liées à la fusion des branches, s’adresser à : juridique@unsa.org.